MODALITÉS DE PUBLICATION ET DE TRAITEMENT DES AVIS EN LIGNE
Les présentes Modalités de Publication et de Traitement des Avis en Ligne (ci-après les « Modalités ») instaurent les règles applicables à tous avis postés par un acheteur utilisateur (ci-après l'«Utilisateur ») sur le site www.michelin.fr (ci-après le « Site ») relatif aux produits vendus par le Groupe Michelin (ci-après le « Produit »).
ARTICLE 1 : UTILISATION DU SITE
1. Utilisation personnelle et non marchande
Michelin concède aux Utilisateurs le droit de visualiser et imprimer le contenu du Site exclusivement dans le cadre d'un usage privé et non commercial. Toute utilisation collective et/ou marchande est strictement interdite.
2. Utilisations conformes aux lois et règlements
L'Utilisateur est légalement habilité à procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi, dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.
ARTICLE 2 : RÉGLEMENTATION DES AVIS EN LIGNE
1. Définition et supports des avis en ligne
Les avis publiés par les Utilisateurs sur le Site représentent leurs seuls avis, opinions ou commentaires et en aucune façon ceux de Michelin, de ses sociétés affiliées ou employés.
Les avis publiés sur le Site pourront prendre la forme de messages textes ou d'une notation sous forme d'étoiles.
Une moyenne des avis recueillis apparaîtra également sur le Site sous forme d'une notation « étoile ».
Une fois un avis publié, sa diffusion pourra se faire sur tous supports numérique ou papier, tant sur le Site que sur l'ensemble des supports réalisés par Michelin utilisant le contenu du Site ou sur les sites Internet de ses distributeurs.
L'Utilisateur s'engage à faire preuve de mesure et de prudence dans l'expression des avis qu'il souhaite diffuser sur le Site.
Tout Utilisateur peut demander au service client de Michelin de supprimer les avis qu'il a publiés sur le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ».
2. Règlementation des avis en ligne
a) Respect des lois et règlements
L'Utilisateur s'engage à ne pas publier sur le Site des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur. Notamment, il s'interdit :
- de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- de détourner la finalité du Site pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
- de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l'alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ;
- d'utiliser les services proposés dans des conditions de nature à perturber la libre communication des autres Utilisateurs ou à transmettre un contenu constitutif ou incitatif à la commission d'agissements réprimés par la loi ;
- de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, dégradant, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
- de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel ;
- de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en enlevant ou effaçant toute mention de droits d'auteur ou de marques, ainsi que de toute légende restrictive ;
- d'accéder frauduleusement au Site.
L'Utilisateur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des contenus sur lesquels il dispose des droits nécessaires à leur diffusion, pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion ou qui sont libres de tout droit. Par « droits », il est entendu notamment les droits relevant de la personnalité, des droits d'auteur, droit des marques et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle.
b) Règles de modération des avis en ligne (publication ou rejet)
L'Utilisateur reconnaît en toute circonstance que Michelin vérifiera le contenu des avis déposés afin de décider ou non de leur mise en ligne.
Michelin informe ainsi les Utilisateurs qu'une modération est mise en œuvre pour contrôler les avis déposés sur le Site qui apparaîtraient contraires aux lois et règlements ou aux présentes règles de modération.
Outre les prescriptions prévues au a), Michelin se réserve le droit de rejeter tous les avis :
- relatant et/ou incitant à un usage dangereux ou risqué du Produit (notamment une conduite en violation des règles du Code de la route) ;
- blasphématoires ;
- faisant référence expresse et chiffrée au prix du Produit ;
- contenant des informations personnelles (numéros de téléphone, adresses mails ou courriels, nom complet, etc.) ;
- qui ne seraient pas en lien avec le Produit lui-même ou ses caractéristiques (tels que les avis relatifs à l'expédition du Produit ou l'expérience vécue par l'acheteur Utilisateur chez le distributeur revendeur) ;
- faisant référence au mauvais Produit et tout avis provenant d'Utilisateurs n'ayant ni acheté ni essayé le Produit ;
- rédigés en langue étrangère (autre que le français) ;
- contenant un lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs vers un autre site Internet ou une autre partie du Site.
Aucune modification des avis ne sera opérée par Michelin. Michelin se réserve le droit de ne pas publier sur le Site les avis contraires au présent article.
En cas de refus de publication d'un avis, Michelin informera son auteur des raisons du rejet. À cet effet, un e-mail sera envoyé à l'adresse mail utilisée par l'Utilisateur lors du dépôt de son avis.
c) Cas particulier des avis faisant état d'une réclamation produit
Les avis contenant une réclamation ou mettant en avant un problème lié à l'utilisation du Produit seront transmis au centre de services consommateurs de Michelin qui pourra prendre directement contact avec l'auteur de l'avis afin de traiter la réclamation.
d) Dispositif d'alerte
Un dispositif d'alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication sur le Site de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la Loi sur la presse et 227-23 du Code pénal telles que l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale et la pornographie enfantine conformément aux dispositions de l'article 6 - I – 7 alinéas 3 et 4 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004.
Pour exercer cette faculté, l'Utilisateur peut transmettre à Michelin toute réclamation en utilisant le formulaire en ligne disponible en cliquant sur la rubrique « Contactez-nous » et en transmettant toutes les informations qu'il juge utiles à cet effet.
Michelin attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que toutes ses déclarations sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre d'actions en justice. La fourniture d'informations mensongères, inexactes ou trompeuses peut engager sa responsabilité civile et pénale.
e) Hypothèses d'exclusion d'un Utilisateur
Le non-respect du présent article peut entraîner par Michelin la non-publication/retrait de l'avis litigieux et/ou la fermeture temporaire ou définitive du compte de l'Utilisateur, nonobstant toute autre action judiciaire et/ou dommages et intérêts que Michelin serait en droit de lui réclamer.
ARTICLE 3 : DURÉE DE PUBLICATION ET DE CONSERVATION DES AVIS
Les avis seront publiés sur le Site et conservés par Michelin pendant un délai maximum de 10 ans à compter de la publication de l'avis.
ARTICLE 4 : TRAITEMENT DES AVIS
1) Destination des avis
Les avis publiés sur le Site pourront être utilisés par Michelin sur l'ensemble de ses supports numériques ou papier.
2) Publication des avis sur d'autres supports / sites Internet
L'ensemble des avis publiés sur le Site ou des moyennes des notes attribuées (sous forme d'étoiles) pourront également apparaître sur les sites Internet des distributeurs de Michelin.
ARTICLE 5 : CONTREPARTIE AUX AVIS PUBLIÉS
Michelin pourra, à certaines occasions, prévoir une contrepartie pour les avis laissés par les Utilisateurs sur le Site. Michelin pourra notamment organiser à cet effet, sur des périodes définies, des campagnes/concours avec dotations pour les gagnants. Dans cette hypothèse, l'Utilisateur sera informé de la période, des modalités et de la nature de la contrepartie octroyée.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Michelin s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Néanmoins Michelin ne pourra être tenu responsable, en cas d'indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.
En outre, l'Utilisateur est informé des risques inhérents à l'Internet, tout particulièrement en ce qui concerne le défaut de sécurité dans la transmission des données. En aucun cas, Michelin ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue pour l'Utilisateur.
Michelin pourra modifier à son gré le contenu du Site proposé sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
L'Utilisateur ne saurait se prévaloir d'aucune difficulté d'accès au Site pour accéder à l'information en fraude des présentes Modalités.
Les avis publiés ne sauraient être considérés comme reflétant les opinions de la rédaction du Site mais engagent leur seul auteur.
La responsabilité de Michelin au titre de la fourniture des services est celle d'un prestataire technique tel que défini à l'article 6.I-1 de la loi sur la Confiance dans l'Économie numérique du 21 juin 2004.
Michelin ne saurait notamment être tenu responsable d'éventuels contacts passés entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un tiers, quel qu'il soit.
Le Site ne saurait être utilisé par un Utilisateur dans des conditions de nature à perturber la libre communication des autres Utilisateurs ou transmettre un contenu constitutif ou incitatif à la commission d'agissements réprimés par la loi.
Quels que soient les moyens de contrôle qu'il aurait mis en œuvre, il est entendu qu'en raison du volume des informations publiées, Michelin n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances relevant d'activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l'exactitude, la probité ou l'honnêteté des informations publiées par les Utilisateurs.
En aucun cas, la responsabilité de Michelin ne pourra être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un Utilisateur si Michelin n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
L'Utilisateur est pleinement responsable des avis qu'il publie sur le Site.
ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du Site sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles. Ces principes sont exposés dans la Charte de protection des données personnelles de Michelin. Cette charte explicite les modalités du traitement et de la protection par Michelin des informations personnelles des Utilisateurs du Site.
ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question relative à l'utilisation du Site et/ou à l'application des présentes Modalités, le service client Michelin est à la disposition des Utilisateurs en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » du Site.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES MODALITÉS DE PUBLICATION ET TRAITEMENT DES AVIS EN LIGNE
Michelin peut, à tout moment, modifier les termes des présentes Modalités. Ces modifications engagent l'Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement lesdites Modalités afin de prendre connaissance de ses nouvelles conditions.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le non-respect par l'Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l'une quelconque des dispositions des présentes Modalités et de façon plus générale toute difficulté concernant leur exécution, interprétation ou validité, est soumise à la loi française et aux juridictions de Clermont-Ferrand.
Michelin Suisse SA collecte et traite des données personnelles pour répondre à vos questions dans le cadre de ce chat. Les données collectées et traitées ici seront conservées pendant six mois. Ceci ne s'applique pas aux données conservées à titre de preuve dans le cadre des délais de conservation légaux.
Leur utilisation est réservée aux collaborateurs de Michelin et/ou aux prestataires de service mandatés par Michelin. Il n'y a pas de transfert vers un pays tiers. Vous disposez d'un droit d'information, de rectification, d'opposition, de restriction de traitement et de suppression des données vous concernant et vous pouvez demander la transférabilité de vos données.
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