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Mentions légales / Conditions de participation

*Valeur totale du véhicule, TVA et autres frais d'immatriculation inclus, en cas de paiement en espèces, le montant total est versé.

 

Conditions de participation
Promotion cashback et jeu concours (achat de pneus en Suisse)
15.03.2022 - 30.06.2022

Michelin Suisse SA, Route Jo Siffert 36, 1762 Givisiez (appelée ci-après «Michelin») organise cette promotion cashback et le jeu concours (les deux appelés ci-après «Promotion») pour l’achat de pneus en Suisse.
Michelin a mandaté caspar company GmbH, Nonnenstieg 9, 20149 Hamburg pour la réalisation de la promotion.
Contact :    Hotline du jeu concours :     0 08 00/50 04 00 30 
(appel gratuit du réseau de téléphonie fixe et 
      mobile)
E-mail :            michelin@caspar-company.cc
La promotion est limitée dans le temps et organisée simultanément par les sociétés de distribution Michelin pour l’achat de pneus également en Allemagne et Autriche. La participation à la promotion est possible uniquement selon les conditions de participation spécifiées. 
Vous trouverez dans ce document les conditions de participation qui s'adressent exclusivement aux participants* qui ont acheté les pneus MICHELIN concernés par la promotion chez un revendeur de leur choix en Suisse. La participation au jeu concours est autorisée une seule fois aux participants domiciliés en Suisse sans l’achat d’un pneu MICHELIN concerné par la promotion. 
La promotion comprend une promotion cashback et un jeu concours, en sous-entendant que la participation au jeu concours est facultative. Par conséquent, nous distinguons par la suite les conditions de participation au 
•    jeu concours (B) 
et celles de la participation à
•    la promotion cashback (C) 
.
Par sa participation en s'inscrivant en ligne comme décrit aux points B.1. ou C.1., chaque participant déclare accepter les présentes conditions de participation. Le participant déclare qu’il se conforme aux conditions mentionnées pour la participation.

A. Généralités
1. Droit à la participation
1.1     Ont le droit de participer à la promotion cashback (voir point C) uniquement les personnes physiques qui ont déjà atteint l’âge de 18 ans révolus et qui ont acheté durant la période du 15.03.2022 au 30.06.2022 («période de promotion») au moins un pneu MICHELIN pour véhicule particulier ou camionnette dans les tailles 13'' à 23'' (comme pneu isolé ou roue complète) – sont exclus du concours les pneus de première monte, de voitures de collection et de course – («pneus MICHELIN concernés par la promotion») pour leur utilisation propre auprès d’un revendeur de leur choix en Suisse.
    Sont autorisées à participer uniquement les personnes physiques domiciliées en Suisse qui ont déjà atteint l'âge de 18 ans révolus.
1.2    Sont exclus de la participation
•    les personnes physiques qui ont acheté les pneus dans le contexte de leur activité commerciale, indépendante ou non, et
•    les collaborateurs* de Michelin Suisse SA et des entreprises du groupe ainsi que les collaborateurs des entreprises impliquées dans la conception et la mise en œuvre de la promotion, plus particulièrement les collaborateurs de caspar company GmbH, ainsi que les proches au premier et deuxième degré des collaborateurs et les personnes vivant avec eux en concubinage ou en communauté domestique. 
1.3     Michelin peut exclure des personnes individuelles de la participation s’il existe un juste motif, par exemple une infraction aux conditions de participation, une (tentative de) manipulation, etc. et se réserve le droit d’entamer une procédure juridique. 
Les codes cashback, paiements cashback et prix peuvent être annulés ultérieurement ou récupérés si les conditions d’une exclusion sont présentes. Le cas échéant, Michelin avisera les participants par e-mail.
L’exclusion pour juste motif ne pourra pas engendrer quelque droit que ce soit des participants envers Michelin.
1.4     Les participants peuvent participer à plusieurs reprises à la promotion, et chaque participant peut encaisser quatre codes cashback maximum à hauteur de 80,- CHF maximum dans les dix mois suivant la réception des codes cashback. Encaissement et paiement auront lieu dans le cadre d’un même tour.  
Pour la participation au jeu concours, le nombre de chances de gagner dépend de la somme des montants des pneus MICHELIN concernés par la promotion achetés durant la période de promotion, pour lesquels un justificatif d’achat a été chargé sur le site Internet promotion.michelin.ch (le site de la promotion), plus la participation gratuite unique autorisée (voir point B.1.2.). Les pneus MICHELIN concernés par la promotion achetés dans le cadre de l’encaissement du code cashback ne pourront pas générer une chance de gagner.

2. Mention légale - Informations à propos de la protection des données.
Michelin Suisse SA recueille et traite des données à caractère personnel dans le but de réaliser la promotion et, pour autant que cela ait été autorisé, à des fins de communications publicitaires. Les données recueillies et traitées dans le cadre de la réalisation de la promotion sont conservées jusqu’à trois mois après la date limite de la période de validité, et les données recueillies et traitées à des fins de communications publicitaires sont conservées pendant 1 an minimum. Sont exclues de ces délais les données qui doivent être conservées plus longtemps en tant que justificatifs, conformément aux délais de conservation légaux. 
L’utilisation de ces données est réservée aux collaborateurs de Michelin et/ou aux prestataires mandatés par Michelin. Un de ces prestataires a son siège aux États-Unis. Des clauses types de protection des données ont été convenues par la Commission européenne, afin de garantir une sécurité suffisante en matière de protection des données. Notre préposé à la protection des données pourra vous donner des informations supplémentaires.
Vous disposez d'un droit d'information, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement et de suppression des données vous concernant, et vous pouvez demander la portabilité de vos données.
Si vous souhaitez exercer ces droits et être informé(e) des données vous concernant, veuillez vous adresser à:
Michelin Suisse SA, Route Jo Siffert 36, 1762 Givisiez, datenschutz@michelin.com 
3. Responsabilité, annulation de la promotion
3.1 Michelin décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects découlant de la participation ou d’un empêchement d’accès au site de la promotion, à moins que ces dommages soient le résultat d’une intention ou d’une négligence grave de la part de Michelin Suisse SA. 
3.2 Michelin se réserve le droit d’interrompre, de modifier ou d’annuler complètement la promotion à tout moment et sans préavis pour des motifs importants. Les motifs importants sont plus particulièrement ceux qui mettent en danger le déroulement prévu et la réalisation en toute régularité de la promotion.
4. Choix du droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions de participation sont soumises au droit suisse, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies (CVIM).
Le tribunal de Givisiez est compétent pour tout litige découlant des présentes conditions de participation.

B. Jeu concours
1. Inscription et participation
1.1    Les participants peuvent s’inscrire au jeu concours en
•    visitant le site de la promotion pendant la période du 15.03.2022 au 30.06.2022 23h59 HEC, en spécifiant prénom, nom de famille, adresse postale, adresse e-mail et en définissant un mot de passe personnel.
1.2    La participation au jeu concours est possible par le biais des options suivantes :
a) Participation par l'achat de pneus
•    Achat d’au moins un pneu MICHELIN concerné par la promotion pendant la période de promotion chez un revendeur du choix du participant en Suisse,
•    soumission des données suivantes relatives à l’achat après l’inscription sur le site de la promotion 
o    date de l'achat
o    code postal du revendeur
o    lieu de l'achat/nom du revendeur
o    taille en pouces
o    nombre de pneus
o    nom de produit des pneus 
et
•    chargement du/des justificatif(s) d’achat sur le site de la promotion dans le champ prévu à cet effet. Le justificatif d'achat peut être le bon de caisse ou une facture (en ligne) sur lesquels les informations susmentionnées sont clairement visibles. Le justificatif d’achat doit être chargé sous forme d’un scan ou d’une photo bien lisible. Les pneus MICHELIN concernés par la promotion doivent être clairement indiqués sur le justificatif d'achat. Il en est de même pour l’achat d’une roue complète.

b) Participation gratuite
Les personnes physiques qui ont déjà atteint l’âge de 18 ans révolus et qui sont domiciliées en Suisse peuvent participer gratuitement au jeu concours sans avoir acheté un pneu MICHELIN concerné par la promotion. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de charger un justificatif d’achat. 
Après l’inscription, les participants peuvent en alternative sélectionner pendant la période de promotion le bouton «Participation gratuite» sur le site de la promotion. 

Une participation gratuite est limitée à une participation par personne, jusqu’au 30.06.2022 23h59 HEC. Passé ce délai, la participation est exclue. 

La participation gratuite concerne uniquement le jeu concours, et non pas l’obtention de codes cashback. 

2. Chance de gagner
2.1     Le participant obtient une chance de gagner un prix pour chaque pneu MICHELIN concerné par la promotion acheté durant la période de promotion et par justificatif d’achat chargé dans le cadre de la promotion cashback ou dans le cadre d’une participation gratuite. Les pneus MICHELIN concernés par la promotion achetés dans le cadre de l’encaissement du code cashback ne génèreront pas de chance de gagner.
Au total, 10 prix sont disponibles pour l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse confondues. 
2.2     Par pneu MICHELIN concerné par la promotion acheté ou dans le cadre de la participation gratuite, la chance de gagner est au début de la promotion de 1 sur 88 845.  
En raison de l’attribution continue de chances de gagner durant la période de promotion, la chance de gagner augmente ou diminue selon l'attribution des chances de gagner, selon le résultat qui peut être un gain ou un échec.
3. Détermination et notification des gagnants
3.1    Si le participant décide de participer au jeu concours, un générateur de nombres aléatoires informatisé est utilisé après le chargement du justificatif de paiement (point B.1.2) ou après le clic sur «Participation gratuite» pour déterminer si le participant a gagné un (des) prix ou s'il a perdu. Le résultat est immédiatement affiché au participant sur le site Internet de la promotion.
En cas de gain, un e-mail est envoyé en même temps au participant pour lui remettre la déclaration de gain à compléter.
3.2     Si le participant n’est pas joignable par e-mail pour des raisons qui lui peuvent être imputées, et si par conséquent, il ne peut pas récupérer son prix, alors le droit à un gain est annulé après six semaines à compter de la date de l’envoi de la déclaration de gain par e-mail.
4. Prix
4.1 Chacun des 10 prix comprend  
•    un véhicule motorisé avec tous les coûts d'achat et d’homologation du véhicule inclus (par ex. transfert, transport depuis l’usine, plaque d’immatriculation au choix, homologation du véhicule) d’une valeur totale de 100 000,- €, taxe légale incluse ou 
•    un paiement au comptant (par virement) d’une valeur de 100 000,- €.
Le participant qui a gagné pourra choisir une de ces possibilités.
La conversion d’euros en francs suisses sera effectuée selon le taux d’échange du jour de la Banque centrale européenne, le jour effectif du gain. 
Le participant qui choisit un véhicule motorisé pourra configurer le véhicule souhaité individuellement chez un revendeur de son choix en Suisse en incluant toutes les prestations éventuellement liées à l’achat ou l’homologation du véhicule (par ex. transfert, transport depuis l’usine, plaque d’immatriculation au choix, homologation du véhicule) d’une valeur totale de 100.000,- €, TVA incluse. Si le véhicule configuré et/ou les prestations liées à l’achat et l’homologation du véhicule dépassent la valeur du gain de 100.000,- €, TVA incluse, alors le participant assumera la différence entre la valeur totale effective, TVA incluse et la valeur du gain (100.000,- €, TVA incluse). 
Gestion et remise du prix ou virement du montant sont effectués par caspar company GmbH pour le compte de Michelin.
4.2     Les prix ne sont ni transférables, ni échangeables. 
4.3    Si pour des raisons hors du contrôle de Michelin cela s'avère nécessaire, il sera possible de modifier ou d'échanger le prix à la discrétion de Michelin, pour autant qu’un équivalent adéquat soit proposé.
4.4    La voie juridique est exclue.
5. Renvoi de la déclaration de gain complétée accompagnée du justificatif d’achat et de la copie d’une pièce d’identité
5.1    La déclaration de gain doit être complétée et imprimée par les gagnants et envoyée (de préférence par lettre recommandée contre signature) avec l’original du justificatif d’achat de pneu(s) MICHELIN concernés par la promotion avec une copie de la carte d’identité ou du passeport dans les six semaines qui suivent la réception de l’e-mail de confirmation à
caspar company GmbH 
Stichwort «Michelin Promotion 2022»
Nonnenstieg 9 
20149 Hamburg
Allemagne  

Le cachet de la poste fait foi.
Le gagnant paiera les coûts de l’envoi.
4.2      Le participant est exclusivement responsable de l’envoi par la poste à l’adresse mentionnée au point B. 5.1., ainsi que la réception dans le délai imparti de la déclaration de gain, du justificatif d’achat et de la copie de la carte d’identité ou du passeport.
6. Remise des prix
La remise des prix aura lieu après vérification de la déclaration de gain complétée, de l’original du justificatif d’achat de pneu(s) MICHELIN concerné(s) par la promotion et de la copie de la carte d’identité ou du passeport. La remise est convenue individuellement avec le gagnant. Si le participant a opté pour un véhicule motorisé, la remise de prix est conditionnée par l'acceptation individuelle du véhicule motorisé configuré par le participant au point B.4.1.

C. Promotion cashback

1. Inscription et participation
1.1 L’inscription à la promotion se fait en
•    visitant le site de la promotion pendant la période du 15.03.2022 au 30.06.2022 23h59 HEC, en spécifiant prénom, nom de famille, adresse postale, adresse e-mail et en définissant un mot de passe personnel. 
1.2 La participation à la promotion se fait par
•    l’achat d’au moins un pneu MICHELIN concerné par la promotion pendant la période de promotion chez un revendeur du choix du participant en Suisse; 
•    soumission des données suivantes relatives à l’achat après l’inscription sur le site de la promotion 
o    date de l'achat
o    code postal du revendeur
o    lieu de l'achat/nom du revendeur
o    taille en pouces
o    nombre de pneus
o    nom de produit des pneus
et
•    chargement du/des justificatif(s) d’achat sur le site de la promotion dans le champ prévu à cet effet. Le justificatif d'achat peut être le bon de caisse ou une facture (en ligne) sur lesquels les informations susmentionnées sont clairement visibles. Le justificatif d’achat doit être chargé sous forme d’un scan ou d’une photo bien lisible. Les pneus MICHELIN concernés par la promotion doivent être clairement indiqués sur le justificatif d'achat. Il en est de même pour l’achat d’une roue complète.

Les justificatifs d'achat peuvent être chargés sur le site de la promotion jusqu’à la date limite de la participation, le 30.06.2022.

1.3 Tous les pneus MICHELIN concernés par la promotion peuvent être achetés en fonction de leur disponibilité. 
1.4 Il n’est pas possible de participer à la promotion cashback avec un pneu MICHELIN concerné par la promotion que le client a restitué au revendeur et qui lui est remboursé entièrement.

2. Codes cashback et montant du cashback

2.1     Le participant reçoit un code cashback pour chaque pneu MICHELIN concerné par la promotion acheté durant la période de promotion. Ce code donne droit à un montant de cashback à hauteur de :
•    10,- CHF par pneu MICHELIN concerné par la promotion 13 à 17 pouces
•    20,- CHF par pneu MICHELIN concerné par la promotion 18 à 23 pouces 

2.2    Le participant apprend immédiatement après le chargement du justificatif d'achat (point C 1.2) sur le site de la promotion, pendant la période de promotion, à combien de codes cashback il a droit avec le montant du cashback. 

Les codes cashback individuels lui sont envoyés en même temps par e-mail. 

3. Encaissement des codes cashback
3.1     L’encaissement des codes cashback individuels est conditionné par un nouvel achat auprès du revendeur choisi par le participant où a eu lieu l'achat du pneu MICHELIN concerné par la promotion d’une valeur d’achat de 100,- CHF minimum, TVA légale incluse. Dans ce cas, le participant peut choisir des articles dans l’ensemble de l'assortiment du revendeur, à l'exception des pneus de course et des bons d'achat. Ce nouvel achat doit avoir lieu auprès du revendeur choisi par le participant, après l’achat des pneus MICHELIN concernés par la promotion, pendant la période de promotion et dans les dix mois suivant la réception des codes cashback («période d’encaissement»).
Si un autre pneu MICHELIN concerné par la promotion est acheté, alors ce nouveau pneu ne peut pas être utilisé pour générer un autre code cashback (ni pour générer une autre chance de gain). 

3.2     Pour l’encaissement, le participant doit se connecter à nouveau sur le site de la promotion avec ses données d’utilisateur, également dans les dix mois suivant la réception du code cashback et 
•    charger le(s) code(s) cashback individuel(s) avec le (deuxième) justificatif d’achat d’une valeur de 100,- CHF minimum, TVA incluse et
•    saisir ses données de compte (IBAN/BIC) dans le champ prévu à cet effet. Le participant autorisé doit être le titulaire du compte indiqué (à l'exception des époux qui ont un compte joint), et le compte doit être établi au sein de l'espace SEPA.

3.3     Par participant, un maximum de quatre codes cashback peuvent être encaissés dans le cadre d’un tour d’encaissement, dans les dix mois suivant la réception des codes cashback (d’une valeur totale de 80,- CHF maximum). Si un participant possède plusieurs codes cashback, l’encaissement ne pourra pas être réparti sur plusieurs tours d’encaissement individuels.
3.4     Le paiement des codes cashback et le virement du montant du cashback sont effectués par caspar company GmbH pour le compte de Michelin. La vérification du droit à un cashback ainsi que le virement du montant du cashback peuvent prendre jusqu’à quatre semaines.
3.5     Les codes cashback ne sont ni transférables, ni échangeables. Toute revente est interdite. La voie juridique est exclue.